RACCORDEMENT ET ACHAT PHOTOVOLTAIQUE

Comment EDF peut arriver à acheter 55 cts d’euro le kWh?

Chaque consommateur qui paye sa facture d’électricité participe au financement de ce type de générateur d’électricité via la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE = 0,0045 € HT par kWh). EDF se fait rembourser cette différence via cette contribution.

Si EDF bloque, le projet ne sera-il pas bloqué dans sa totalité ?

EDF a obligation d’achat. L’obligation d’achat est délivrée via la DRIRE et la DIDEME, organismes d’Etat qui sont totalement indépendants d’EDF. EDF ne peut pas bloquer le projet (sauf si elle estime que les conditions de raccordement sont trop difficiles). D’autre part EDF investit dans des projets photovoltaïques.

Durée des démarches administratives ?

Pour avoir les autorisations et réaliser le chantier : environ 3 mois Pour la mise en service complète de l’installation : environ 3 mois supplémentaires

La revente de l’énergie solaire photovoltaïque est-elle imposable ?

Impôts sur le revenu : Le régime micro-entreprise ou micro-bic s'applique aux producteurs PV. Il y a un abattement forfaitaire applicable aux revenus avant calcul de l'impôt qui est fixé pour chaque année, il est de 71% pour 2012. Il faut directement intégré la somme (après abattement) dans la déclaration de revenu. Charges sociales : il n’y a pas de charges sociales pour des revenus inférieurs à 4100 € par an. Il est possible d’intégrer les impôts dans le logiciel au niveau du taux marginal d’imposition.

En savoir + sur les régimes fiscaux des producteurs...

Edf est-il le seul acheteur potentiel de l’électricité produite?

Dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifié, EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau – en tant que fournisseurs historiques sont tenus d’acheter l’électricité produite par ces installations. Les nouveaux fournisseurs, apparus dans le cadre de l’ouverture du marché n’ont en revanche pas accès à la possibilité d’acheter de l’électricité renouvelable dans le cadre de l’obligation d’achat. Ils n’ont donc pas non plus la possibilité de bénéficier de la compensation (CSPE). Ainsi, l’achat n’est possible que par le fournisseur historique local.

Que se passe–t-il après les 20 ans d’obligation d’achat ?

Soit EDF signe un nouveau contrat d’achat de l’énergie qui sera au moins égal au prix de vente (0.1 € actuellement… et dans 20 ans ???), soit le producteur branche directement sont système sur le circuit de son habitation et consomme directement l’énergie produite.

Que devient le contrat d’achat de l’électricité lors de la vente du bien immobilier ?

Le contrat EDF de vente de l’électricité est cessible.

Faut-il ajouter le coût des compteurs ERDF?

Les frais de raccordement, c'est-à-dire la pose de deux compteurs d’énergie et la mise en services sont facturés exclusivement par EDF directement au producteur. Ils doivent être intégrés dans la simulation financière du projet (les prix observés varient entre 400 € et 1200 € pour les systèmes d'environ 3 kW).

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